La réforme des institutions est en discussion au parlement, et va bientôt passer en deuxième lecture.
On constate depuis que Nicolas Sarkozy a été élu, que ni l'esprit, ni la lettre de la constitution ne sont respectés concernant le partage des pouvoirs entre le président et le premier ministre.
Sarkozy est à la fois premier ministre et président de fait. Or les articles 5, 20 et 21 de la constitution répartissent très clairement les pouvoirs. Etrangement la réforme en cours ne dit rien à ce sujet. Ces articles ne seraient pas modifiés.
Art. 5. - Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
Art. 20. - Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.
Art. 21. - Le Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense Nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.
Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Qui peut croire que Sarkozy se contente aujourd'hui d'être le gardien des institutions ? Seul l'effacement volontaire du premier ministre lui permet d'accaparer les prérogatives de ce dernier, du fait du lien de subordination qui les unit. Mais pourquoi Sarkozy ne lève t-il pas l'ambiguîté en modifiant ces articles pour officialiser un vrai régime présidentiel ? Lui qui dénonce l'hypocrisie du rôle du CSA et veut s'attribuer le pouvoir de nomination du président de la télé publique, devrait aller au bout de cette logique. Si le vrai pouvoir est en réalité entre ses mains, à quoi bon entretenir l'illusion d'un filtre protecteur ? La vérité, c'est que même des affidés peuvent encore se rebeller, en cas d'abus manifeste, que les alternances peuvent changer la donne. Le pouvoir personnel fait partie du passé monarchique que personne ne songe à réhabiliter. Voilà pourquoi, soucieuse d'équilibre, la commission Balladur n'a pas proposé une modification substantielle de ces articles qui aurait dû conduire à la disparition du poste de premier ministre.
Au delà d'une pratique discutable, il faudrait que Sarkozy comprenne enfin qu'il est président de la république et pas roi de France pour 5 ans, cumulant sans légitimité tous les pouvoirs.
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